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Les compétences

Les communautés de communes exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
Les compétences transférées à la communauté de communes ont le caractère d’actions d’intérêt communautaire.

Les Compétences obligatoires :

Développement économique

Accueil et extension d’entreprises

• En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire; actions de développement économique

• A ce jour, sont d’intérêt communautaire :

– Zone industrielle créée par la CCSR (les bretellières) à Cousance
– Zones artisanales créées par la CCSR (les vauvres) à Cousance et (la chaniat et la condamine) à Beaufort

• Aide à l’investissement des entreprises, dans le cadre d’un projet commercial, artisanal, industriel et viticole dont la surface au sol des bâtiments clos et fermés sera égale ou supérieure à 200 m2.

Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces

• Mise en place d’opérations de type ORAC (Opération de rénovation de l’artisanat et du commerce)

• Mise en relation des offres et demandes en matière de locaux artisanaux et commerciaux

Maintenir et développer les activités agricoles et viticoles

• Lutter contre les friches dans le cadre d’une action ou d’une opération collective
• Aide à l’investissement des exploitations agricoles dans le cadre d’un projet agricole (sauf viticole) dont la surface au sol des bâtiments sera égale ou supérieure à 500m2.
• Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux

Développer et promouvoir les activités touristiques

• Favoriser les actions en matière de promotion touristique  :
– Sous forme de communication multimédia et au travers des manifestations intra et extra communautaires.

• Favoriser l’accueil et l’hébergement :
– Sous forme d’aide à la création de gîtes ruraux et de chambres et tables d’hôtes.
– Organisation de l’accueil et de la vie touristique par le point info tourisme avec évolution possible en Syndicat d’Initiative ou Office du Tourisme.

• Favoriser le développement de la randonnée  :
– Participation à l’aménagement et à l’entretien des sentiers de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Petites Randonnées.
– La CCSR ne prendra en charge que le nettoyage des sentiers pédestres (sur la largeur et la hauteur du passage d’un homme), et équestres (sur la largeur et la hauteur du passage d’un cavalier)
– L’entretien de la voirie classée « voie communale » restera à la charge de la CCSR selon ce qui a été défini dans le cadre du transfert de compétence Voirie.
– En ce qui concerne l’entretien des chemins, pistes non classés (empierrés ou non) ou assez large pour le passage d’un véhicule léger, il reste à la charge du propriétaire riverain. A défaut, la CCSR ne prendra en charge l’entretien que dans les conditions édictées ci-dessus pour les sentiers.

• Favoriser l’aménagement des sites :
– Seuls sont concernés les sites touristiques reconnus d’intérêt communautaire par l’assemblée, sur des actions d’entretien et d’équipement dans les limites des sommes inscrites au budget chaque année.
A ce jour, quatre sites sont reconnus d’intérêt communautaire :
Belvédère du château de Chevreaux (parking)
Belvédère du Chanelet à Gizia (dans son ensemble)
Belvédère de la Madonne à Beaufort (périmètre limité à la partie au dessus de la route (emplacement de la vierge) et à la partie comprenant les 2 bancs en dessous de la route)
Belvédère de la Madone à Saint Laurent la Roche.

Aménagement de l’espace

Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l’ensemble du territoire communautaire :

• Participation à la création et au suivi de la charte du Pays Lédonien

• Études, élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération de Lons-le-Saunier.

• Renforcement de l’atout paysager du Sud Revermont par une mise en valeur des sites naturels dans le cadre d’une politique d’ensemble ou pour les projets publics localisés, d’un montant supérieur à 50 000 € HT.

Les Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement

Cours d’eau et rivières :

• Études aménagements et entretiens des cours d’eau et rivières ci-après désignés :
o Augea : ruisseau des Verres, ruisseau de Cirey, bief des Verres
o Beaufort : Le ruisseau de Boisnans, la Sonnette, le bief du Roi
o Bonnaud : Le ruisseau d’Esenand, le bief du Roi, la Sonette.
o Cousance : La Gizia, le bief du Boidey, le ruisseau venant de Cuisia
o Digna : Le ruisseau des Prélions.
o Gizia : la Gizia.
o Grusse : La Sonnette, le ruisseau de la Citadelle, le ruisseau de Vernamboz, le ruisseau de la Combe
o Maynal : le Bacot
o Mallerey : Le bief du Roi, le ruisseau d’Esenand, le ruisseau Déroube, bief des Nues.
o Orbagna : La Picette, le ruisseau qui se déverse dans la Verne, ruisseau traversant le village.
o Rotalier : La Serpentine.
o Sainte Agnès : Bief d’Esenand, ruisseau du Préhaut,
o Vercia : Le Grelot, la Sonnette, le ruisseau d’Orbagna.

o Vincelles : La Sonnette, le ruisseau d’Esenand, le bief d’Esenand, le ruisseau de l’Argentière, le ruisseau de Vaurrioux, le Préhaut.
o Augisey, Chevreaux, Cuisia, Maynal, Rosay, Saint Laurent la Roche : néant

Politiques agri-environnementales :

• Partenariat dans le cadre d’opérations locales concourant à ces objectifs

Animation et vulgarisation :

• Sensibilisation à la protection des espèces floristiques et faunistiques
• Édition de documents de vulgarisation

Assainissement des zones humides
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Politique de l’habitat et du cadre de vie

Politique de l’habitat :

• Point Information Logement

• Mise en place d’OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat)

Politique sociale : « Action sociale d’intérêt communautaire »

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

• Création d’un centre intercommunal d’action sociale

• Action en faveur de la petite enfance :
– mise en œuvre des termes et objectifs du contrat enfance
– création et gestion de structures de la petite enfance

• En dehors du scolaire et du périscolaire faisant l’objet d’une compétence particulière,

Actions en faveur de la jeunesse, des personnes âgées, des personnes handicapées, et des personnes en difficulté, avec ou sans création de structures spécifiques, dans la mesure où elles portent sur des communes représentant au moins le quart de la population communautaire.

• Création et gestion d’une plateforme de services pour l’ensemble des composantes du territoire communautaire (habitants , élus, associations, entreprises) en vue de répondre à une problématique à un moment donné sur le territoire communautaire appelée Pôle d’accueil et de services.

• La gestion de ces structures peut être confiée au CIAS (centre intercommunal d’action sociale) ou à des partenaires par convention d’objectifs et de moyens.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignements :

Équipements culturels :

• Création et gestion d’une structure d’activités culturelles et d’expression artistique répondant au critère ci-dessous :
* la capacité d’accueil du site doit pouvoir accueillir au moins 250 personnes

• Aide au fonctionnement des associations ayant signé une convention d’objectifs et de moyens avec la Communauté de communes

• Soutien au développement des activités culturelles et artistiques en partenariat avec les associations par l’intermédiaire de subventions à l’occasion de manifestations d’ampleur

Équipements sportifs :

• Création et gestion de nouveaux équipements sportifs d’intérêt communautaire répondant à l’un des deux critères énumérés ci-dessous :

* le site doit pouvoir accueillir au moins 200 personnes
* le coût du projet doit être supérieur à 300 000€ HT

et les équipements sportifs communaux liés au(x) projet(s) doivent être mis à disposition de la Communauté de communes

• Aide au fonctionnement des associations ayant signé une convention d’objectifs et de moyens avec la Communauté de communes

• Soutien au développement des activités sportives en partenariat avec les associations par l’intermédiaire de subventions à l’occasion de manifestations d’ampleur intercommunale.

Scolaire et périscolaire :

Fonctionnement et investissement

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire et :

Tous les travaux de création, d’aménagement et d’entretien portant sur la voirie communale classée, sont d’intérêt communautaire sauf exceptions et précisions suivantes :

  • Les travaux liés aux pouvoirs de police du maire et notamment ceux de nettoiement, de déneigement, de sablage, de salage, de fauchage des accotements, de débroussaillage et d’élagage des talus, de signalisation, ceux portant sur des ouvrages de sécurité ou d’éclairage public, restent de la compétence communale.
  • Les travaux ne concernant que peu de communes comme la création, l’entretien et la réfection des trottoirs, des espaces verts et du mobilier urbain, restent de la compétence communale.

Concernant les places, seuls les travaux de terrassement, de structure et de goudronnage liés aux voies de circulation et de stationnement sont d’intérêt communautaire.
Un règlement intérieur de voirie précise les droits et obligations de la communauté de communes, des communes, des riverains et des tiers pour une bonne gestion de la voirie communautaire.

Les Compétences facultatives :

Création, aménagement et gestion d’un bâtiment de gendarmerie
Études, réalisation, extension, aménagement, entretien et gestion de maisons médicales

 

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